Conditions d'Utilisation CGV

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les conditions générales de ventes du site aerodiscount, s'appliquent à l'ensemble des commandes et sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client. Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes à l'exception de conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.

Aerodiscount est un magasin en ligne seulement nous n'avons pas de boutique physique, ce qui nous permet entre autre d'être Discount. Nous proposons nos produits depuis 2004.

Frais de port.

Nos tarifs discount nous imposent la facturation des frais de port ainsi qu'un coût de préparation et d'emballage. Ces frais sont indexés sur le tarif du "colissimo assuré recommandé" de La Poste.

Dans tous les cas, pour DOM, TOM ou étranger, nos colis sont remis contre signature, il ne peut y avoir d'exception.

Nous avons choisi par défaut le système Colissimo Suivi 48h de la POSTE qui vous permet de suivre votre colis en temps réel.

Commande d'un montant inférieur à 15 euros TTC.

Nous n'acceptons plus les commandes d'un montant inférieur à 15 euros TTC.

Désolé.

Les frais de préparation et les coûts fixes et variables des moyens de paiements ne couvrent pas nos frais dans ce cas la.

Satisfait ou remboursé !

Parce que votre satisfaction est notre priorité, aerodiscount s'engage à vous rembourser dans des délais courts et en fonction du moyen de paiement utilisé* toute commande qui ne vous donnerait pas entière satisfaction, pour une raison qui vous est propre, sans discussion.

( Nous aimerions afin de nous améliorer ou d'améliorer le choix de nos produits en connaître malgré tout la raison, indiquez nous le si possible)

C'est facile, il vous suffit de retourner l'article en question après nous avoir prévenu, dans son Emballage d'origine, Complet, Non Utilisé et n'ayant subit Aucune Altération ou Dégradation**, Accompagné de la Facture d'Achat ORIGINALE.

(* Suivant le mode de paiement initial voir les conditions particulières et les documents à fournir qui se rattachent au moyen de paiement pour obtenir le remboursement)
(** Nous nous réservons le droit de juger de l'état du retour.)

à l'adresse suivante : (même adresse pour le SAV)

- A e r o d i s c o u n t -

VASA-Tech sarl

Siège social - service logistique - service après vente
3, rue du Château Saint Etienne
1 5 0 0 0 - A U R I L L A C - FRANCE

Société enregistrée au RCS Aurillac 453 642 191

(aerodiscount n'est qu'une des marques commerciales de la Société VASA-Tech)

(** Cette adresse est celle portée sur la facture.)

En précisant si vous souhaitez un échange ou un remboursement. (un RIB d'un compte bancaire en France pourra vous être demandé)

Vous disposez d'un délai de 14 jours à partir de la livraison de votre commande pour bénéficier de cette garantie et essayer votre produit. Nous sommes pilotes est savons que ce délais est nécessaire. (La législation a évolué avec la Loi Hamon et nous vous proposions depuis notre création en 2004 le délai actuellement légal)

Rappel : Selon la dernière loi Hamon sur la Consommation (Juin 2014), l'utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze 14 jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits.

Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Le retour des produits se fait sans pénalité additive. En cas de rétractation, les frais d'expédition et de retour ne seront pas remboursés.
Notez aussi que si vous avez réglé initialement votre achat par PAYPAL, les frais PAYPAL ne sont pas remboursés au marchand lors d'un remboursement client, contrairement aux règlements effectués par PAYBOX Vérifone E-commerce, nous les soustrairons donc du remboursement.
Dans le cas ou la faute nous incombe, erreur de livraison par exemple, ils peuvent l'être après acceptation, ce ne pourrait être que dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher Colissimo remis sans signature, ni assurance, Colissimo Vert de La Poste).

Le retour des produits doit s'effectuer sans retard excessif. Du fait du durcissement de la loi, pouvant amener à des abus, tout retard dans le délai, ne sera pas pris en compte, aucune souplesse ne sera de ce fait accordée. Le principe est que le produit retourné doit pouvoir être remis en stock, de ce fait tout produit ayant subit une dégradation physique ou électronique, ne sera pas remboursé.

Les produits virtuels téléchargés tel les documentations ne peuvent être remboursées, commandées en même temps qu'un autre produit retourné leur valeur sera déduit du remboursement.Pour éviter les abus, si la documentation était gratuite avec l'achat un forfait de 8€ sera systématiquement déduit.

Garantie
Les casques aerodiscount et les produits vendus sur le site sont garantis, ils bénéficient d'une garantie légale de 1 an, CONTRE TOUT VICE DE FABRICATION, hors pièces d'usure (oreillettes, bonnettes). Les batteries rechargeables quand celles-ci sont incluses dans le produit ne bénéficient pas de la garantie au delà des 14 jours d'essai. LES MICROS ELECTRET CRAIGNENT LE FROID INTENSE ET L'HUMIDITE L'UTILISATION SANS BONNETTE PAR EXEMPLE PEUT LES DETERIORER, ILS NE SONT GARANTIS QUE 3 MOIS APRES ACHAT.

Les autres produits, intercoms, radios et montres bénéficient de la garantie fabriquant qui est de 1 an (à l’exception des batteries et consommables).

NOTA : L'extension de garantie distributeur que nous avons accordé sur certain produits jusqu'à Septembre 2015 (elle courait jusqu'à Septembre 2020), tout comme la garantie contractuelle accordée n'est pas cessible.

Aerodiscount exclus de cette garantie les cas de mauvaise utilisation ou de négligence (séjour prolongé au soleil sous une verrière, sable, pincement de câble, perche cassée suite à torsion non conforme, utilisation avec mauvaise impédance et surtension, micro mouillé ou laissé au froid, entre autres...)

Aerodiscount ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux ou non du produit vendu, à la non conformité aux besoins du client du produit vendu ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de aerodiscount.

CONCERNANT LES CONDITIONS DE GARANTIE : NOUS VOUS RECOMMANDONS D'IMPRIMER CETTE PAGE LORS DE VOTRE PASSATION DE COMMANDE Avec la date de validité de ces Conditions mentionnées en bas de page et la date d'impression.

Pour faciliter le traitement par nos services :

En cas de SAV :

Tout le matériel retourné doit faire l'objet d'une demande préalable.

Il doit être renvoyé :

- Dans son emballage d'origine, celui-ci est donc à conserver.

- Comprendre, une copie de la facture ORIGINALE expédiée avec le produit et souvent annotée manuscritement (test, consigne, numéro de série...), ce n'est pas la ré-impression de celle conservée sur votre compte.

- Une description de la défectuosité ou la raison de la demande de garantie.

SANS RESPECT DE CES DEMANDES AUCUNE DEMANDE DE SAV NE SERA PRISE EN COMPTE

Les photos sont non-contractuelles.

Notez que la description détaillée du produit (texte et photos) sur notre site Web, fait notre particularité par rapport aux autres sites.

Ce descriptif sert souvent de manuel d'utilisation. IMPRIMEZ LE.

Prix :

Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en ligne en cours de validité. Cependant ces derniers peuvent être modifiés à tout moment en cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques : parité monétaire, droits et taxes, changements de tarifs fournisseurs...

Seuls les prix mentionnés sur le site sont valides.
Tous les prix sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et n'incluent pas les frais de transport, de préparation et d'emballage.

NOTA : Les ventes DOM - TOM et Etranger sont faites TTC, il appartient au client s'il souhaite récupérer ou être exonéré de la TVA d'effectuer lui même les formalités auprès des services des douanes ou de l'administration compétente.

Motif de cette vente TTC le respect de la loi, du Code général de Impôts et du Code des Douanes :article 262-I-2° du CGI sur les biens d'équipement des avions de tourisme :
"La portée de cette exonération est toutefois limitée puisque les livraisons en question demeurent normalement imposables lorsqu'elles portent sur des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tous autres moyens de transport à usage privé (voiture automobile, notamment)."

Voir le lien ci-dessous sur le site Legifrance - Le site gouvernemental du Service Public de l'Accès au Droit : l'exclusion décrite Alinéa 2° :

- Source Article 262-I-2° du CGI 'Code Générale des Impôts)

Voir le lien ci -dessous Cette Exclusion est rappelée dans le site des Douanes dans la rubriques : Les Règles Générales (milieu de page)

- TVA à l'exportation Texte des Douanes

Vous pouvez obtenir une facture et un historique de vos achats par téléchargement sur votre espace client. (Atttention : La facture qui assure la garantie n'est pas la simple réimpression de celle sur votre compte mais celle généralement annotée manuscritement du numéro de série ou des tests s'il y a lieu...)

DISPONIBILITE :

Si vous avez la possibilité de mettre le produit en panier avec l'affichage de METTRE EN PANIER sur fond vert cela veut dire que le produit est disponible en stock.
S'il ne l'est pas le paramétrage est fait de telle manière qu'aucune vente ne peut s'effectuer (sauf cas des produits directement expédiés par nos fournisseurs) et un message indique "RUPTURE DE STOCK". Ou c'est disponible et vous pouvez le commander ou cela ne l'ai pas et vous n'avez pas la possibilité de le commander tant qu'il n'a pas été remis en stock. Par contre vous pouvez indiquer votre mail pour être averti immédiatement dès la remise en stock du produit.

Livraison et SAV :

Par défaut, tous nos envois sont effectués en "Colissimo Suivi 48h - Assurés" en fonction de la disponibilité des produits. Certain produits de faible valeur, volume et poids peuvent être expédiés en "Lettre Suivie remises en main propres". Après la validation de la commande le délai moyen de livraison est de 4 jours et le délai limite est de 15 jours, sauf avertissement clair soit sur le site, soit directement auprès du client, en période de congés. (cas par exemple de la fermeture de certain de nos fournisseurs avec lesquels nous travaillons en flux tendus, ou de nos absences ou congés)

Nous tachons d'expédier le plus rapidement possible notez toutefois que :

- Les commandes du Vendredi doivent nous parvenir avant 11h pour être traités si cela est possible le jour même. Le Lundi notre service expédition traite les commandes du week-end, il se peut que certaines expéditions s'effectuent le Mardi en fonction de la charge de travail.

Nous n'expédions pas le Samedi, ni le Dimanche ainsi que les jours fériés ou les jours de ponts.

Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Les seuls frais de transport pris à la charge d'aérodiscount sont les frais de réexpédition de produits retournés au client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement; à condition que le client se trouve en France métropolitaine.

Aucun matériel ne pourra être échangé ou remboursé avant son retour au sein des locaux de la société.

Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec le matériel commandé et son descriptif, devra être stipulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours francs après la date d'expédition. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express de la société.

Pour faciliter le traitement par nos services, nous insistons :

RAPPEL :

En cas de SAV :

Tout le matériel retourné doit faire l'objet d'une demande préalable.

Il doit être renvoyé :

- Dans son emballage d'origine, celui-ci est donc à conserver.

Comprendre, une copie de la facture ORIGINALE expédiée avec le produit et souvent annotée manuscritement (test, consigne, numéro de série...), ce n'est pas la ré-impression de celle conservée sur votre compte.

- Une description de la défectuosité ou la raison de la demande de garantie.

SANS RESPECT DE CES DEMANDES AUCUNE DEMANDE DE SAV NE SERA PRISE EN COMPTE

Pour lutter contre le vol de matériel et par sécurité, le retour du produit envoyé en SAV s'effectuera à la personne physique ou morale et l'adresse de facturation ou de livraison porté sur la facture, ce qui correspond au client que connaît aerodiscount et à aucun autre tiers (cas de vente, cadeau, don, membre de club... etc)

Les photos ne sont pas contractuelles.

Comme déjà indiqué : Notez que le descriptif détaillé du produit (texte et photos) sur notre site, particularité qui nous caractérise, tient souvent lieu de manuel d'utilisation. Il est recommandé de l'imprimer de ce fait.

Paiement :

Le paiement est comptant à la commande, net et sans escompte. A défaut de règlement, notre société ne prendra pas en compte la commande. Tout retard ou défaut de paiement y compris suite à usage frauduleux ou abusif de tout moyen de paiement entrainera, à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à deux fois le taux de l'intérêt légal. L'ensemble des frais que la société jugera utile d'engager pour récupérer le paiement seront à la charge du client.

Les moyens de paiement acceptés suivant les pays, sont indiqués lors de la procédure de prise de commande en ligne.

Remboursement de produit ou de commande suivant moyens de paiement :

Le remboursement s'effectue frais de port soustraits.

Afin d'éviter les fraudes auxquelles nous sommes de plus en plus soumis.

Vous avez payé par carte bancaire via PAYBOX :

Vous devrez nous adresser :

1 - le RIB du compte auquel est rattaché la carte qui a servi à régler sur PAYBOX ainsi qu'un justificatif de domicile

2 - faisant apparaître l'adresse de facturation (sous dérogation l'adresse de livraison)

3 - Lorsqu'il s'agit d'une carte étrangère sa photocopie (recto) portant le nom du porteur devra nous être fournie.

4 - Une photocopie d'un document officiel : carte d'identité, passeport, permis de conduire pourra vous être demandé faisant apparaître l'adresse de facturation ou l'adresse de livraison.

A défaut de ces documents en notre possession le remboursement sera suspendu jusqu'à leur obtention.

Paiement via PAYPAL que ce soit par compte PAYPAL ou Carte Bancaire sans création de compte par le biais de Paypal : Du fait désormais, de la fiabilité du système PAYPAL, le remboursement s'effectuera (frais de ports soustrait PLUS LES FRAIS D'ENCAISSEMENTS FACTURES ET NON REMBOURSES PAR PAYPAL) directement sur votre compte PAYPAL.

Notez que PAYPAL vous assure un retour gratuit de votre achat, si vous décidez de le retourner, pensez à faire valoir cette facilité apurés de PAYPAL.

Vous avez payé par CHEQUE :

Vous devrez nous adresser :

1 - le RIB du compte auquel est rattaché le Chèque qui a servi à régler

2 - Une photocopie d'un document officiel : carte d'identité, passeport, permis de conduire

A défaut de ces documents en notre possession le remboursement sera suspendu jusqu'à leur obtention.

Le délais de déclaration de chèque sans provision ou volé en Banque étant de 3 mois, le réglement d'un remboursement sera retenu durant ce délais.

Réserve de Propriété :

Notre société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, aerodiscount sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré.
Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

NOTA PARTICULIER :

Dans le cas de fraude à la carte bancaire en France ou à l'étranger avec ou sans intermédiaire ou réseau, au chèque falsifié, volé, contrefait ou non approvisionné, ou demande de remboursement frauduleux, etc... :

Nous déposons plainte systématiquement auprès des services de gendarmerie.

Nous signalons aussi, auprès des services de police ou de gendarmerie, toutes demandes que nous jugeons suspectes, d'information société associées à nos coordonnées bancaires. sur www.internet-signalement.gouv.fr

Sachez que nous n'utilisons pour les virements, et ce, en accord avec notre Banque :

qu'un COMPTE BANQUE de RECEPTION UNIQUEMENT.

C'est ce RIB qui vous est fourni en cas de demande d'information et de coordonnées bancaires,
pour permettre d'effectuer un virement de paiement en particulier à partir de l'étranger.
Aucun retrait ou demande de virement ne peut donc intervenir à partir de ce compte de par notre fait ou par usurpation d'identité.

Force Majeure :

Aerodiscount dégage toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, pandémie et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Validation :

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits commandés, le prix, la livraison ainsi que les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de votre commande. Le fait de cocher la case accepter les Conditions Générales de Vente lors du processus de prise de commande en ligne atteste de votre connaissance de ces dernières.

Propriété intellectuelle

Sauf dans le cas spécifiquement précisés, tout contenu, schéma, image, texte proposés visible ou invisible d'une page de ce site sont la propriété de VASA-Tech.

Les photos en particulier de casques sont propriété exclusive de la société VASA-Tech et copyrighté.

Certains de nos produits sont des noms protégés pour les Casques : Classic, Compact, Goody, Basic-Jack, Full-Spectrum, Tranquility, Clariak, Clear-Spectral, Quietlight, ClearStream, Klipper Mike, etc.... (avec ou sans espace ou avec ou sans -) ainsi que la marque générique de produits EASYCockpit enregistrée INPI.

Nous faisons notre maximum pour fournir des informations exactes sur le site. Nous déclinons cependant toute responsabilité concernant l'usage qui pourra être fait des informations proposées. (Nota : si vous constatiez une inexactitude d'un descriptif par rapport à un produit, veuillez nous en faire part, une erreur, une mauvaise traduction ou retranscription, un copier/coller mal contrôlé... peut arriver)

Le site aerodiscount.com peut comporter des liens vers des sites tiers. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites et déclinons toute responsabilité concernant les contenus, publicités, produits ou autres informations qu'ils proposent.

Loi applicable :

Tout litige relatif à l'exécution ou lié à l'interprétation des conditions générales de vente et qui ne saurait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive d'un Tribunal d'Aurillac.

Y compris pour toute vente à l'étranger ou dans les DOM - TOM.

En cas de litige en particulier avec les ventes à l'étranger, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours ouvrables, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Médiateur du ressort du Tribunal de Commerce d'Aurillac

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Seules les conditions générales de vente en langue française nous lient.

Document de base en 2004, mis à jour initialement le 1 Septembre 2016 (suite à la mise à jour du 1er Septembre 2015) Dernière mise à jour 1er Janvier 2021